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La compatibilité du Barème Macron avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT

Par Jérémy DUCLOS le 05/10/2023

Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2023, n° 22-12.751 "Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le ... Lire la suite >

Le point de départ du délai entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement

Par Jérémy DUCLOS le 02/10/2023

Dans un arrêt rendu le 6 septembre 2023 (n° 22-11.661), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le point de départ du délai légal entre la date de la convocation à l’entretien préalable et la date de l’entretien préalable de licenciement. Une ... Lire la suite >

Enregistrement de l’employeur à son insu et délit d’atteinte à la vie privée

Par Jérémy DUCLOS le 15/09/2023

Dans un arrêt rendu le 12 avril 2023 (n° 22-83.581), inédit, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché la question de la caractérisation du délit d’atteinte à la vie privée en cas d’enregistrement de l’employeur à son insu par le salarié. Le directeur ... Lire la suite >

Les nouvelles protections contre le licenciement

Par Jérémy DUCLOS le 03/09/2023

Deux nouvelles protections contre le licenciement ont été créées récemment : - une protection pour les femmes victimes de fausse couche tardive, à compter du 9 juillet 2023 (loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023) ; - une protection pour les salariés en congé de présence parentale, à compter ... Lire la suite >

L’abus du salarié dans l’exercice de la liberté d’expression

Par Jérémy DUCLOS le 23/08/2023

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023 (n° 21-21.678), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a traité la question de la liberté d’expression du salarié en entreprise et de l’abus qui peut en résulter. Un salarié engagé en qualité de consultant senior, statut cadre, a ... Lire la suite >

La garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d'une société

Par Jérémy DUCLOS le 12/07/2023

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2023 (n° 22-17.902), publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché la question du versement par l’AGS des salaires en cas de présentation d’un relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. Une société ... Lire la suite >

Harcèlement moral, nullité du licenciement et dommages-intérêts

Par Jérémy DUCLOS le 14/06/2023

Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023 (n° 21-23.438), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a traité la question du cumul de dommages-intérêts lorsque le salarié invoque des faits de harcèlement moral à l’occasion de son licenciement. Un salarié engagé en ... Lire la suite >

Le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse

Par Jérémy DUCLOS le 30/05/2023

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n° 21-22.281), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse médicalement constaté. Une salariée engagée par contrat de travail à durée ... Lire la suite >

Dénonciation du harcèlement moral et nullité du licenciement

Par Jérémy DUCLOS le 15/05/2023

Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (n° 21-21.053), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les interactions entre la dénonciation de faits constitutifs de harcèlement moral et le licenciement en résultant. Une salariée engagée par une association qui ... Lire la suite >

La régularité du congé du locataire donné par LRAR (bail d'habitation)

Par Jérémy DUCLOS le 10/05/2023

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-17.691), publié au bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le congé d'un bail d'habitation délivré par lettre recommandée avec accusé de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli ... Lire la suite >